Correspondance avec un détenuDernière mise à jour 20/11/2023

Quelle est l'administration chargée de la procédure ? Le chef de l'établissement pénitentiaire (prison)

Quelles sont les pièces demandées ? - Les correspondances ou colis doivent être légitime et justifiées; - Les lettres doivent être écrites et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel ou ambigu ; - Elles ne doivent traiter que des objets relatifs aux affaires de familles et aux intérêts privés; Elles ne doivent comporter aucune mention d'ordre politique, aucune allégation, menace ou accusation ; - Les colis ne doivent rien contenir de contraire à la loi, à la morale et aux bonnes mœurs ; - Les lettres, colis ou subsides sont lues et vérifiés aux fins de contrôle ; - Les objets et lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions règlementaires sont confisqués par le chef de l'établissement;

Quels sont les services chargés de recevoir la demande ? Le chef de l'établissement pénitentiaire

Quels sont les services chargés de fournir en dernier lieu la préstation demandée ? L'établissement pénitentiaire auquel se trouve le détenu

Quel est le délai de traitement ? Indéterminé

Quelles sont les taxes afférentes à la procédure ? Gratuit

Quels sont les services de réclamation ? - Le chef de l'établissement pénitentiaire - La direction générale de l'administration pénitentiaire et de la réinsertion - Le Procureur de la République près le tribunal de la wilaya où se trouve l'établissement - Le M J

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