Ministère de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille

Traitement des conflits conjugaux (cas de plainte où le conjoint accusé réside dans l'une des wilayas de l'intérieur)Dernière mise à jour 24/01/2024

Usagers de la procédure

Le conjoint accusé réside dans l'une des wilayas de l’intérieur

Entité chargée de la procédure

Direction de la Famille, de la Promotion Féminine et du Genre

Documents requis

Acte de mariage ou de divorce ; extraits d'enfants s'il existent ; copie de la carte d'identité de l'épouse ou du mari plaignant ; Actes de l'administration régionale, Procuration par un notaire.

Entité chargée de la réception de la demande

Khadematy au niveau de la Direction Chef de Division Base de données.

Entités chargées du traitement de la demande

Chef service du contentieux Familial et de Médiation Sociale

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Directions régionales concernées relevant du Ministère

Délai de traitement

N'est pas définit suivant le problème

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