Procédures et Formalités Administratives

Artisanat
Agrément d'une Coopérative Artisanale
Autorisation d'Exercice de l'Activité Artisanale

Ministère de la Formation Professionnelle, de l’Artisanat et des Métiers

Agrément d'une Coopérative ArtisanaleDernière mise à jour 10/08/2023

Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Ministère du commerce, de l'industrie de l’artisanat et du tourisme
Documents requis - Prototypes de statuts de coopérative dûment remplis, - Formulaire dûment rempli de déclaration d’intention, - Formulaire dûment rempli de procès verbal de l’assemblée générale constitutive, - Présence d’un représentant de l’administration à l’assemblée générale constitutive, - Transmission du dossier au Ministre chargé de l’Artisanat par le Wali de la circonscription administrative de laquelle relève la coopérative."
Entité chargée de la réception de la demande Ministère du commerce, de l'industrie de l’artisanat et du tourisme
Entités chargées du traitement de la demande Direction de l'Artisanat
Entité chargée de fournir la prestation demandée Direction de l'Artisanat
Délai de traitement Non défini
Frais afférents à la procédure n/a
Entité chargée de recevoir les réclamations Secretariat central
Contact Tél. 45 25 8182 contact@commerce.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Loi no 2003/005 du 14/01/03 portant code de l'Artisanat