Procédures et Formalités Administratives

Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l'Extérieur

Déclaration de constitution d'une filiale d'une association étrangère en MauritanieDernière mise à jour 29/11/2023

Usagers de la procédure Citoyens, Résidents
Entité chargée de la procédure Direction des Affaires Juridiques et des Traités
Documents requis -formulaire de déclaration de constitution d'une filiale d'une association étrangère en Mauritanie jointe de trois reçus de quittance de vint Ouguiya MRU -Statut de l'association mère -Documents de constitution légale de l'association mère à l'étranger -Procuration accordée au déclarant représentant l'association mère en Mauritanie et une photocopie de sa pièce d'identité -Note d'information sur les domaines d'intervention de l'association mère
Entité chargée de la réception de la demande Direction des Affaires Juridiques et des Traités
Entités chargées du traitement de la demande Direction des Affaires Juridiques et des Traités
Entité chargée de fournir la prestation demandée Direction des Affaires Juridiques et des Traités
Délai de traitement deux mois
Frais afférents à la procédure trois reçus de quittance de vint Ouguiya MRU
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction des Affaires Juridiques et des Traités
Contact contact@diplomatie.gov.mr