Producteurs agricoles

Division des organisations socio professionnelles /Service de conseil Agricole / Direction de Développement des Filières Agricoles

Initiation : Demande de constitution (Signée par sept personnes, Nom, objet, domaine territorial et siège social de la future coopérative) adressée à la Délégation Régionale du Ministre de l'Agriculture et de la souveraineté Alimentaire -Liste des fondateurs (Noms, prénoms, âges, domiciles, genres et lieux d'activités) -Projet de statut, conforme aux statuts type élaborés par l’administration -Programme de travail de la future coopérative et résultats des études économiques et financières, concluant à la rentabilité de la future coopérative.

Au Niveau régional: Service Organisations Socio Proffessionnelles à la Délégation du Ministre de l'Agricultureet de la souveraineté Alimentaire "Au niveau central : - Direction de Développement des Filières Agricoles /Service conseil Agricole/ Division Organisations Socio Proffessionnelles (vérification, transmission fiche circulation avec dossier par la Direction de Développement des Filières Agricoles au Secrétaire Général / Ministre de l'Agricultureet de la souveraineté Alimentaire pour signature) - Secrétaire Général / Ministre de l'Agricultureet de la souveraineté Alimentaire (signature fiche ciculation) - Législation (visa) - Direction de Développement des Filières Agricoles pour transmition au Ministère (signature arreté) -Présidence (Numérotation) -Direction de Développement des Filières Agricoles (Attestation / enregistrement) "

Direction de Développement des Filières Agricoles/Service conseil Agricole/ Division Organisations Socio Professionnelles

Une fois la procédure achevée, les arretés en arabe et en français + attestation seront fournis au Président (e ) de la l'association par la Direction de Développement des Filières Agricoles

30 jours

Néant

" - Niveau Régional : Délégation une fois le dossier élaboré - Niveau central : Direction de Développement des Filières Agricoles une fois le dossier déchargé au sécretariat."

la loi n° 67-171 du 18 Juillet 1967, portant statut de la coopérative la loi n°93 -15 du 21 Janvier 1993, modifiant et complétant la loi n° n° 67-171 du 18 Juillet 1967, portant statut de la coopérative.