Ministère de l’Équipement et des Transports

Carte grise (Pour les véhicules d’occasion précédemment immatriculé à l’Etranger)Dernière mise à jour 11/08/2023

Usagers de la procédure

Particuliers

Entité chargée de la procédure

Ministère de l’Equipement et des Transports

Documents requis

• Volet d’immatriculation (Douane); • Déclaration en douane; • Ancienne carte grise étrangère; • Quittance de paiement des droits de douanes • Copie de la pièce d’Identité

Entité chargée de la réception de la demande

Bureau d’accueil et de réception

Entités chargées du traitement de la demande

Direction des Transports Terrestres / Service Immatriculation

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Direction des Transports Terrestres / Service Immatriculation

Délai de traitement

15 jours

Frais afférents à la procédure

Timbres fiscaux (VL:1 500 ou 2 500, Bus: 3 500 MRU, V4X4: 4 500 MRU,VU: 5 500 MRU, Cam 8T: 5 500 MRU, Cam 8-12T: 6 500 MRU et Cam≥12T: 7 500 MRU)

Entité chargée de recevoir les réclamations

Direction des Transports Terrestres / Service Immatriculation

Contact

contact@transport.gov.mr

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

- Décret 80.104 du 30 Mai 1980 modifiant et complétant le décret 62143 du 3 Juillet 1692 portant réglementation en matière d’Immatriculation des véhicules - Ordonnance n°2006-047 du 06 Décembre 2006 portant code de la route; - Articles n°373,374 et 375 de la loi des finances 2006 - Décret n° 2007 -006 du 05 Janvier 2007 fixant les modalités d’application de l’ordonnance 2006-047".

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