Procédures et Formalités Administratives

Droits de l'Homme
Constitution de partie civile dans les affaires relatives aux pratiques esclavagistes
Mise à disposition de documents/rapports au profit des chercheurs et étudiants spécialisés en Droits de l'Homme et d'autres domaines relevant du Département
Réception et traitement des plaintes relatives aux violations des Droits de l'Homme

Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile

Constitution de partie civile dans les affaires relatives aux pratiques esclavagistesDernière mise à jour 27/09/2023

Usagers de la procédure Particuliers
Entité chargée de la procédure Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile
Documents requis Une plainte déposée écrite adressée au Commissaire aux DHAHRSC, Des justificatifs de recevabilité
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat centrale du CDHAHRSC
Entités chargées du traitement de la demande Direction des Droits de l'Homme/Service de la Protection des Droits de l'Homme/Division des plaintes et du suivi des procédures
Entité chargée de fournir la prestation demandée Direction des Droits de l'Homme/Service de la Protection des Droits de l'Homme/Division des plaintes et du suivi des procédures
Délai de traitement selon le cas
Frais afférents à la procédure gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Directeur des Droits de l'Homme
Contact Tél: 45292035 , 44401916 , 22 46 50 63 ddh@cdhahrsc.gov.mr contact@cdhahrsc.gov.mr cdh@cdhahrsc.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure La loi 2015/031 incriminant l'esclavage et répriment les pratiques esclavagistes