Procédures et Formalités Administratives

Traite des personnes
Protection et Assistance aux victimes de la Traite des personnes

Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile

Protection et Assistance aux victimes de la Traite des personnesDernière mise à jour 28/09/2023

Usagers de la procédure Particuliers
Entité chargée de la procédure Commissariat aux Droits de l’Homme, à l’Action Humanitaire et aux Relations avec la Société Civile
Documents requis Signalement du cas à travers le numéro vert 1916; Attestation d'inscription de l'affaire devant la justice; Attestation des autorités administratives ou sécuritaires
Entité chargée de la réception de la demande Service de la protection et de l'assistance aux victimes de la traite des personnes
Entités chargées du traitement de la demande Service de la protection et de l'assistance aux victimes de la traite des personnes
Entité chargée de fournir la prestation demandée Direction de l'Instance Nationale de Lutte Contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants
Délai de traitement (01) mois
Frais afférents à la procédure gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction de l'Instance Nationale de Lutte Contre la Traite des Personnes et le Trafic des Migrants
Contact Tel: 41090987 44401916 contact@cdhahrsc.gov.mr dinlctptm@cdhahrsc.gov.mr cdh@cdhahrsc.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Décret N°102-2022/PM/Portant Organisation et Fonctionnement de lINLCTPTM