La demande de création d'un établissement classé de 3ème classe doit faire l'objet d'une procédure par l'autorité administrative de la Moughataa concernée, permettant notamment de : - Recueillir l'avis de faisabilité des services locaux ou régionaux de protection civile; - Confirmer et certifier les plans de situation du terrain par les services régionaux concernés, notamment ceux de l'urbanisme et du domaine si besoin est; - Confirmer l'absence de tout litige lié à la propriété foncière du terrain destiné à la construction de l'établissement.

Professionnels

Ministère du Pétrole, des Mines et de l'Energie

- Demande d'Autorisation mentionnant : (nom, prénom et adresse; Emplacement sur lequel l'établissement doit être installé; Nom d'identification de l'établissement); - Quittance de paiement des frais d'instruction; - Engagement réciproque d'assurance auprès d'une société de la place contre les risques aux tiers dès la mise en exploitation de l'établissement; - Plan de situation générale certifié qui doit cadrer les abords de l'établissement jusqu'à une distance qui ne peut être inférieure à 50 m; - Permis d'occuper ou un titre foncier certifié, ou tout autre document dûment certifié par l'autorité compétente; - Etude du projet ; - Mode de gestion des aspects environnementaux.

Direction Générale des Hydrocarbures

Direction de l'Approvisionnement et de la Distribution des Produits Pétroliers - Service Norme et Prévention des Risques

Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

3 Mois

Frais d'instruction fixés à 30 000 MRU

Direction Générale des Hydrocarbures

contact@petrole.gov.mr

Arrêté et Ordonnance sur les établissements Classés