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Documents requis
 - Nom ou raison sociale, nationalité, domicile et adresse professionnelle du demandeur;
- Noms, prénoms, qualité, nationalités de toutes personnes exerçant une responsabilité dans la gestion de l'entreprise : Président; Directeur Général, Gérant, Membres du Conseil d'Administration;
- Statuts et, le cas échéant les comptes d'exploitation et de résultats et les bilans des trois derniers exercices certifiés;
- Tout document justifiant la capacité technique et la solvabilité financière du requérant; Une présentation détaillée des systèmes de sécurité et des programmes d'urgence devant être mis en œuvre pour faire face aux accidents, conformément aux règles en vigueur, pour les activités de raffinage, de stockage, d'enfûtage, de transport et de distribution;
- Un engagement d'assurance garantissant la couverture totale des risques encourus dans l'exercice de l'activité, notamment une assurance responsabilité civile et une assurance risque incendie;
- Un reçu de versement des frais d'instruction du dossier;
- Dépôt de Garantie de 9 000 000 MRU auprès du Trésor Public;
- Satisfaire au condition suivante : S'engager à réaliser des installations d'enfûtage comportant d'une part un hall d'enfûtage d'une capacité minimale de 5 000 tonnes / an pour Nktt, 2 500 tonnes / an pour les autres centres urbains et d'autre part des installations de stockage d'une capacité minimales de 1 000 m3 pour Nktt , 500 m3 pour NDB et 100 m3 pour les autres centres urbains; Présenter une étude d'avant-projet détaillée pour un premier centre d'enfûtage et ultérieurement pour tout autre centre qui sera construit, établie en conformité avec les règles d'aménagement des dépôts d'hydrocarbures en vigueur et portant notamment sur les distances de sécurité, les spécifications techniques des matériaux et équipements, les moyens de lutte contre l'incendie, les mesures de protection de l'environnement et enfin les infrastructures requises de réception du gaz en vrac par camions et par pipeline et de livraison de gaz conditionné; S'engager à réaliser le premier centre d'Enfûtage conformément à l'avant-projet détaillé, dans un délai maximum de 18 mois; S'engager à réaliser le premier centre d'Enfûtage et ultérieurement tout autre centre qui sera construit, conformément à la réglementation des établissements classés; Justifier à défaut d'être titulaire d'une licence d'importation, d'un contrat d'approvisionnement avec un importateur agrée ou d'un ou plusieurs contrats de prestation de service(Enfûtage) avec une ou plusieurs sociétés titulaires de licences d'importation et de distribution; S'engager à procéder à des extensions régulières de ses installations, à un rythme au moins équivalent aux taux de croissance moyen du marché de la zone considérée, établi sur les cinq dernières années.
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Directions centrales