Ministère de l’Éducation et de la Réforme du Système d'Enseignement

Délivrance de la lettre de finalisation du dossier d'autorisation d’un établissement d'enseignement privéDernière mise à jour 20/11/2023

Description de la procédure ou du service

Délivrance de la lettre de finalisation du dossier d'autorisation d’un établissement d'enseignement privé - Direction de l'Enseignement Privé

Usagers de la procédure

Enseignants

Entité chargée de la procédure

Service des Systèmes et du Suivi - Direction de l'Enseignement Privé

Documents requis

Une demande adressée au gouverneur jointe au dossier de l’établissement (casier judiciaire , certificat médicale de deux médecins différents, attestation d’études pour l’une des matières ; un certificat de non emploie dans la fonction publique ; documents de propriété de l’immeuble ou d’un contrat de bail, CV)

Entité chargée de la réception de la demande

Secrétariat - Direction de l'Enseignement Privé

Entités chargées du traitement de la demande

Division Légalité - Direction de l'Enseignement Privé

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Service des Systèmes et du Suivi - Direction de l'Enseignement Privé

Délai de traitement

Deux (2) mois avant l'ouverture scolaire

Frais afférents à la procédure

Sans taxe

Entité chargée de recevoir les réclamations

Secrétariat - Direction de l'Enseignement Privé

Contact

contact@education.gov.mr 46474518

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Décret 15/82 bis du 12/02/1982

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