Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés (ANRPTS)
Approbation d’un acte de mariage délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de décès délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de divorce délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de naissance délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Déclaration de décès dans les délais légaux
Déclaration de décès à l’étranger dans un pays où il existe un centre d’accueil des citoyens (enregistrement des événements d’état civil à l’étranger)
Déclaration de décès hors des délais légaux
Declaration de divorce
Déclaration de divorce à l’étranger dans un pays où il existe un centre d’accueil des citoyens (enregistrement des événements d’état civil à l’étranger)
Déclaration de l'enfant dont le père est inconnu
Plus..

Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local

Déclaration de décès à l’étranger dans un pays où il existe un centre d’accueil des citoyens (enregistrement des événements d’état civil à l’étranger)Dernière mise à jour 23/11/2023

Description de la procédure ou du service

Déclaration de décès à l'étranger dans un pays disposant d'un centre d'accueil pour les citoyens.

Usagers de la procédure

Citoyens

Entité chargée de la procédure

Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés
Documents requis

Le déclarant du décès est tenue de : • Présenter un acte de décès délivré par les autorités du pays hôte ; • Présenter un extrait de l’acte de naissance biométrique en cours de validité issu du Registre National de la Population ; • La présence du déclarant accompagné des pièces d’identité des intéressés (déclarant, défunt et témoins)

Entité chargée de la réception de la demande

Centre d'accueil des citoyens.

Entités chargées du traitement de la demande

Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Centre d'accueil des citoyens.

Délai de traitement

Non spécifié

Frais afférents à la procédure

Gratuite.

Entité chargée de recevoir les réclamations

Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Loi n° 2011-003 du 12-01-2011 portant le Code de l’état civil.

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