Procédures et Formalités Administratives

Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés (ANRPTS)
Approbation d’un acte de mariage délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de décès délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de divorce délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de naissance délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Déclaration de décès dans les délais légaux
Déclaration de décès à l’étranger dans un pays où il existe un centre d’accueil des citoyens (enregistrement des événements d’état civil à l’étranger)
Déclaration de décès hors des délais légaux
Declaration de divorce
Déclaration de divorce à l’étranger dans un pays où il existe un centre d’accueil des citoyens (enregistrement des événements d’état civil à l’étranger)
Déclaration de l'enfant dont le père est inconnu

Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local

Approbation d’un acte de décès délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)Dernière mise à jour 23/11/2023

Description de la procédure ou du service Demande d’adoption d'un acte de décès délivré à l'étranger
Usagers de la procédure Citoyens
Entité chargée de la procédure Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés
Documents requis Pour l’approbation d'un acte de décès délivré par les autorités d’un pays étranger, les procédures suivantes sont requises : • Présenter l’original de l’acte de décès délivré par les autorités du pays étranger, à condition que ce acte ne soit pas contraire aux lois et règlements en vigueur en République Islamique de Mauritanie ; • Présentation d’un extrait de l’acte de naissance délivré par le Registre National de la Population • La présence du déclarant accompagné des pièces d’identité des intéressés (défunts et témoins)
Entité chargée de la réception de la demande Centre d'accueil des citoyens.
Entités chargées du traitement de la demande Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés
Entité chargée de fournir la prestation demandée Centre d'accueil des citoyens.
Délai de traitement Non spécifié
Frais afférents à la procédure Gratuite.
Entité chargée de recevoir les réclamations Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Loi n° 2011-003 du 12-01-2011 portant le Code de l’état civil.