Procédures et Formalités Administratives

Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés (ANRPTS)
Approbation d’un acte de mariage délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de décès délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de divorce délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de naissance délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Déclaration de décès dans les délais légaux
Déclaration de décès à l’étranger dans un pays où il existe un centre d’accueil des citoyens (enregistrement des événements d’état civil à l’étranger)
Déclaration de décès hors des délais légaux
Declaration de divorce
Déclaration de divorce à l’étranger dans un pays où il existe un centre d’accueil des citoyens (enregistrement des événements d’état civil à l’étranger)
Déclaration de l'enfant dont le père est inconnu

Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local

Declaration de divorceDernière mise à jour 31/05/2024

Usagers de la procédure Citoyens
Entité chargée de la procédure Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés
Documents requis L’aveu judiciaire confirmant le « TALAQ » ou Le jugement déclaratif de « TATLIQ» L’extrait de l’acte de mariage des époux concernés par le « TALAQ » ou le « TATLIQ»
Entité chargée de la réception de la demande Centre d’Accueil des Citoyens
Entités chargées du traitement de la demande Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés
Entité chargée de fournir la prestation demandée Centre d’Accueil des Citoyens
Frais afférents à la procédure Gratuite.
Entité chargée de recevoir les réclamations Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés
Contact 46190022 anrpts.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Loi n° 2011-003 du 12-01-2011 portant le Code de l’état civil.