Les formations sanitaires éligibles pour une demande de conventionnement sont tous les services publics et/ ou à but non lucratif ayant pour mission permanente les soins curatifs, les soins préventifs, et la réadaptation fonctionnelle. Les postes de santé, les centres de santé, les hôpitaux généraux ou de spécialités et toutes autres structures publiques et/ou à but non lucratif accrédités peuvent passer des conventions avec la CNASS. Le conventionnement de la formation sanitaire est conditionné par un processus d’accréditation défini par la CNASS. Cette procédure a pour objet de décrire l’ensemble étapes du processus d'accréditation et de conventionnement avec la CNASS : - Transmission d’une demande d’accréditation et de conventionnement adressée à la Direction générale avec une ampliation à la Direction régionale de la Santé (DRS) pour les formations sanitaires relevant de sa région sanitaire ou mise sous sa tutelle ; - Transmission d'une lettre pour une mission d'accréditation à travers un diagnostic de la qualité de l'offre de soins de la formation sanitaire ; - Réalisation d'une mission d'accréditation par la CNASS et ses experts suivant les prérequis définis avec le ministère de la Santé ; - Partage du rapport d'accréditation avec la DRS et la formation sanitaire ; - Lettre d'accord pour une signature de convention ; - Transmission d'un projet de convention à la DRS et à la formation sanitaire accréditée ; - Signature d'une convention entre la CNASS, la DRS et la formation sanitaire accréditée.

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- Demande d’accréditation et de conventionnement signée

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2 semaines

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Médecin Conseil : taghiyoullah.med-vadel@cnass.mr Courriel : management@cnass.mr

Arrêté N°0775 définissant les modalités de contractualisation et de mise en œuvre des conventions entre la Caisse Nationale de Solidarité en Santé (CNASS) et les formations sanitaires.