Procédures et Formalités Administratives

Centre de protection et d'intégration sociale des enfants
Dossier D'orphelin
Dossier d'un enfant sans soutien familiale

Ministère de l’Action Sociale, de l’Enfance et de la Famille

Dossier D'orphelinDernière mise à jour 17/02/2025

Usagers de la procédure Les enfants orphelins âgés de moins de 18 ans
Entité chargée de la procédure Service de protection
Documents requis 1-Etrait de naissance 2 -Certificat du père 3 -Carte d'identité de la mère 4 -cachet judiciaire de la mère ou celle qui représente l'orphelin 5 -la décision du juge de présenter a la garde de Lenfant a celui ou celle qu' il juge apte 6 -Des photos de l'orphelin 7 -Adresse de l'orphelin avec des numéros de téléphone au minimum 4 numéros 8-certificat médicale de l'orphelin 9-Nombre de frères et sœurs de deux sexes et leurs âges 10 - Certificat de scolarité si l'orphelin étudie
Entité chargée de la réception de la demande Division de la protection
Entités chargées du traitement de la demande Service de protection
Entité chargée de fournir la prestation demandée Service de protection
Délai de traitement Trois jours
Frais afférents à la procédure Gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Service de protection
Contact 46992130
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Décret 184-2007.pdf