Ministère de l'Environnement et du développement durable

Demande d’autorisation de défrichementDernière mise à jour 18/02/2025

Entité chargée de la procédure

Délégation Régionale de l'Environnement concernée

Documents requis

"le nom du bénéficiaire les motifs les lieux la superficie à défricher les espèces objet de la demande le nombre de pieds ou de stères la période de défrichement"

Entité chargée de la réception de la demande

Hakem sous couvert du ou des maires territorialement compétents

Entités chargées du traitement de la demande

Direction de la Protection des Espèces et de la Restauration des Sols (DiPERS)

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Direction de la Protection des Espèces et de la Restauration des Sols (DiPERS)

Délai de traitement

30 jours

Frais afférents à la procédure

Les taxes afférentes correspondent à l'acquittement des frais d'achat d'un permis de coupe (50 MRU/quintal de charbon produit)

Entité chargée de recevoir les réclamations

Direction de la Protection des Espèces et de la Restauration des Sols (DiPERS)

Contact

contact@environnement.gov.mr

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Loi 2007-055 abrégeant et remplaçant la loi 97-007 du 20 janvier 1997 portant code forestier et son décret d'application 104-2009

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