- Conformément aux articles 9.6, 9.7, 9.8 et 15.2 du CEP, un gisement considéré par l'opérateur comme étant commercialement exploitable lui donne droit à une Autorisation d'Exploitation. - L'opérateur soumet au Ministre dans les 3 mois suivant la soumission du rapport détaillé donnant toutes les informations techniques et économiques relatives au gisement ainsi découvert et évalué, et établissant le caractère commercial ou non de la dite découverte, une demande d'Autorisation d'Exploitation.

Professionnels

Ministère du pétrole, des mines et de l'énergie وزارة البترول والمعادن والطاقة

- Demande d'Autorisation d'Exploitation et Programme de développement et de production détaillé comprenant notamment pour le gisement concerné les documents suivants : * une estimation des réserves récupérables, prouvées et probables et du profit de production correspondant ainsi qu'une étude sur les méthodes de récupérations des Hydrocarbures et la valorisation du Gaz naturel; * la description des travaux et installations nécessaires à la mise en exploitation du gisement tels que le nombre de puits, les installations requises pour la production, la séparation, le traitement, le stockage et le transport des Hydrocarbures; * le programme et le calendrier de réalisation desdits travaux et installations, y compris la date de démarrage de la production; * l'estimation des investissements de développement et des coûts d'exploitation éclatés par année ainsi qu'une étude économique confirmant la caractère commercial du gisement; * les modalités de financement de ces investissements par chacune des entités constituant le Contractant; * l'étude d'impact sur l'environnement du projet de développement, réalisée par le Contractant conformément aux dispositions du Code de l'Environnement; * un schéma indicatif de Programme de Réhabilitation pour la remise en état des sites à la fin de l'exploitation

Direction Générale des Hydrocarbure

Direction de l'Exploration - Production

Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Energie

Quatre vingt dix (90) jours

Secrétariat du Secrétaire Général

contact@petrole.gov.mr

Code des Hydrocarbures , Contrat Type Exploration- Production, Décret et lois