Procédures et Formalités Administratives

Commerce
Autorisation d’Import/Export
Certificat d'immatriculation au Registre Central de Commerce
Certificat Positif ou Négatif d'Éxistence dans le Registre Central de Commerce
Déclaration et élimination des produits périmés

Ministère du Commerce et du Tourisme

Déclaration et élimination des produits périmésDernière mise à jour 09/11/2023

Usagers de la procédure Professionnels, Particuliers
Entité chargée de la procédure Direction de la Protection du Consommateur
Documents requis déclaration de l'existence de quantités de produits qui sont sur le point de devenir impropres à la consommation trente (30) jours avant la péremption des produits
Entité chargée de la réception de la demande Direction de la Protection du Consommateur
Entités chargées du traitement de la demande Direction de la Protection du Consommateur
Entité chargée de fournir la prestation demandée Direction de la Protection du Consommateur et de la Répression des Fraudes
Frais afférents à la procédure L'ensemble des frais liés oux opérations de transport, de stockoge et de destruction sont supportés par le producteur, distributeur en gros ou en détail concerné
Entité chargée de recevoir les réclamations Secrétariat Central
Contact 45258182 contact@commerce.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Arrêté N 1030 fixant les procédures de déclaration et d'élimination des produits périmés Arreté fixant les procedures de declaration et d'elimination des produits périmés