Ministère du Commerce et du Tourisme

Agrément pour l'Exploitation d'un Etablissement de RestaurationDernière mise à jour 10/08/2023

Usagers de la procédure

Professionnels

Entité chargée de la procédure

Ministère du commerce, de l'industrie de l’artisanat et du tourisme

Documents requis

1. Demande adressée au Ministre chargé du tourisme 2.Piece d'identité du gérant 3.Registre de commerce avec comme activité commerciale Restauration 4. Attestation de bonne moralité du gérant ou casier judiciaire 5. Justification du lieu (Titre de propriété, contrat bail...) 6. Liste des employés

Entité chargée de la réception de la demande

Secretariat Central

Entités chargées du traitement de la demande

Direction du Tourisme

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Direction du Tourisme

Délai de traitement

Autorisation Provisoire de 6 mois délivrée au bout de 2 semaines (en attendant sortie de l’arrêté pour l'agrément)

Frais afférents à la procédure

2 000 MRU (Nouakchott et Nouadhibou) ou 1 000 MRU (autres wilayas)

Entité chargée de recevoir les réclamations

Secretariat Central

Contact

45 25 81 82 contact@commerce.gov.mr

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Décret 98.026 du 18/05/98 fixant modalités d’agrément des établissements d'hébergement et de restauration

Decret
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