Ministère de la Santé

Affiliation et Immatriculation des Fonctionnaires et Salariés du Secteur PublicDernière mise à jour 21/11/2023

Description de la procédure ou du service

L'insertion des employeurs dans le système d'information de la CNAM donne lieu au lancement de la procédure d'immatriculation des salariés et leurs ayants droits

Usagers de la procédure

Professionnels

Entité chargée de la procédure

La Direction de l'Affiliation

Documents requis

Pour les salariés, fonctionnaires et pensionnaires du secteur public et leurs ayant droits: 1- Bulletin de salaires pour les fonctionnaires publics récemment recrutés 2 - Bulletin de pensions pour les retraités de la fonction publique 3 - Photocopie de la carte nationale d'Identité 4 - Acte de mariage pour les conjoints délivré par l'état civil 5 - Extrait d'acte de naissance pour les enfants âgés de 21 ans au maximum 6 - Pour les enfants atteints d'un handicap les empêchant d'exercer une activité génératrice de revenus : extrait d'acte de naissance et certificat ou attestation d'handicap 7 - Deux photos récentes par personne 8 - Numéro de téléphone de l'assuré principal

Entité chargée de la réception de la demande

Cellule de Gestion des Réseaux et des Relations avec les Assurés

Entités chargées du traitement de la demande

La Direction de l'Affiliation

Entité chargée de fournir la prestation demandée

La Direction de l'Affiliation

Délai de traitement

7 Jours ouvrables

Entité chargée de recevoir les réclamations

La Direction de l'Affiliation

Contact

contact@sante.gov.mr

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Les secteurs public et parapublic et leurs retraités ont été insérés dans le domaine de couverture de la CNAM suite à la décision prise dans l'ordonnance 006 du 29/09/2005 en application de la loi n°018/2010

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