Procédures et Formalités Administratives

Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés (ANRPTS)
Approbation d’un acte de mariage délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de décès délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de divorce délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de naissance délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Déclaration de décès dans les délais légaux
Déclaration de décès à l’étranger dans un pays où il existe un centre d’accueil des citoyens (enregistrement des événements d’état civil à l’étranger)
Déclaration de décès hors des délais légaux
Declaration de divorce
Déclaration de divorce à l’étranger dans un pays où il existe un centre d’accueil des citoyens (enregistrement des événements d’état civil à l’étranger)
Déclaration de l'enfant dont le père est inconnu

Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local

Enrôlement au registre de la population d’un enfant né de parents mauritaniens (Enrôlement au Registre biométrique national)Dernière mise à jour 21/11/2023

Description de la procédure ou du service Documents requis pour l’enrôlement au registre des populations ( extrait de naissance ) pour Enfant de parents mauritaniens • Enfant de parents mauritaniens, chacun d'eux porte un numéro national. • Enfant de parents mauritaniens dont l'un a un numéro national et l'autre est décédé avant l’enregistrement • Enfant de parents mauritaniens décédés, et aucun d'eux n'a de numéro national
Usagers de la procédure Citoyens
Entité chargée de la procédure Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés
Documents requis Le nouveau né est de parents mauritaniens, dont chacun dispose d'un NNI, auquel cas le dossier d’enrôlement est dans ce cas est constitué de : 1- Un extrait de l'acte de mariage des parents 2- Un extrait du registre de naissance d’un établissement médical b) Le nouveau né est de parents mauritaniens, dont l’un est titulaire d’un numéro national et l’autre décédé avant l’enrôlement, le dossier d’enrôlement est dans ce cas est constitué de : 1- Extrait de l'acte de mariage des parents 2- Un extrait du registre de naissance d’un établissement médical c- Le nouveau né est de parents mauritaniens décédés dont aucun ne dispose d'un NNI, le dossier de demande d’enrôlement est dans ce cas est constitué de : 1- Un jugement prouvant le mariage des parents 2- Un jugement constatant le décès des parents 3- Un extrait du registre de naissance d’un établissement médical. Les procédures d’enrôlement en dehors des délais, c’est-à-dire soixante jours après la naissance, ne diffèrent pas des procédures d’enrôlement dans les délais sauf par le fait que la naissance en dehors des délais est établie par une décision de justice au lieu d’une déclaration de naissance, tandis que le reste du dossier est identique dans chaque cas à son cas correspondant de ce qui précède.
Entité chargée de la réception de la demande Centre d'accueil des citoyens.
Entités chargées du traitement de la demande Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés
Entité chargée de fournir la prestation demandée Centre d'accueil des citoyens.
Délai de traitement Non spécifié
Frais afférents à la procédure Gratuite.
Entité chargée de recevoir les réclamations Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Loi n° 2011-003 du 12-01-2011 portant le Code de l’état civil.

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