Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés (ANRPTS)
Approbation d’un acte de mariage délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de décès délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de divorce délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de naissance délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Déclaration de décès dans les délais légaux
Déclaration de décès à l’étranger dans un pays où il existe un centre d’accueil des citoyens (enregistrement des événements d’état civil à l’étranger)
Déclaration de décès hors des délais légaux
Declaration de divorce
Déclaration de divorce à l’étranger dans un pays où il existe un centre d’accueil des citoyens (enregistrement des événements d’état civil à l’étranger)
Déclaration de l'enfant dont le père est inconnu
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Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local

Demande de remplacement d'une carte d’identité pour rectification (Titres sécurisés)Dernière mise à jour 21/11/2023

Usagers de la procédure

Citoyens

Entité chargée de la procédure

Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés
Documents requis

L'existence d'une erreur dans l’écriture des données : elle ne concerne que les données qui figurent sur la carte, à savoir le prénom, le prénom du père, le nom de famille, la date de naissance, le lieu de naissance et le sexe de l'intéressé. • inconformité du nom de famille pour ceux qui n’ont pas de document biométrique contenant le nom de famille actuel. • Le lieu de naissance est un pays et non une ville. • La date de naissance actuelle diffère de la date de naissance indiquée dans le numéro de référence national. • L'existence d’une erreur aux données relatives au sexe.

Entité chargée de la réception de la demande

Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés

Entités chargées du traitement de la demande

Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés

Délai de traitement

Non spécifié

Frais afférents à la procédure

250 MRU , puis 400 MRU la deuxième fois, puis 700 MRU la troisième fois, puis 1000 MRU la quatrième fois.

Entité chargée de recevoir les réclamations

Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Loi n° 2011-003 du 12-01-2011 portant le Code de l’état civil.

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