Procédures et Formalités Administratives

Direction Générale du Travail
Déclaration de contrat de sous-entreprise
Procédures de règlement des conflits du travail
Visas des contrats de travail

Ministère de la Fonction Publique et du Travail

Déclaration de contrat de sous-entrepriseDernière mise à jour 21/11/2023

Description de la procédure ou du service Le contrat de sous-entreprise est celui par lequel une entreprise, dénommée entreprise principale, confie à une autre entreprise dénommée sous-entreprise ou sous-traitant, l’exécution de tout ou partie d’un ouvrage. Le sous-entrepreneur ou sous-traitant doit être : - inscrit au registre du commerce ou des métiers ; - propriétaire d’un fonds de commerce ; - inscrit au rôle des impôt sous un numéro de contribuable ; - immatriculé à la caisse nationale de sécurité sociale
Usagers de la procédure Employeurs
Entité chargée de la procédure IRT(Inspection régionale du travail)
Documents requis - l'objet, le lieu et la durée prévue d'exécution de l'entreprise; - le nom du sous-entrepreneur; - l'adresse du fonds de commerce du sous-entrepreneur.
Entité chargée de la réception de la demande Inspection régionale du travail de compétence
Entités chargées du traitement de la demande Inspection régionale de travail de compétence
Entité chargée de fournir la prestation demandée Inspection régionale du travail de compétence
Délai de traitement sans délai
Frais afférents à la procédure Aucune
Entité chargée de recevoir les réclamations Direction Générale du Travail
Contact l'inspection régionale du travail concernée
Bases juridiques et réglementaires de la procédure la loi n° 2004-017 du 06 juillet 2004, modifiée, portant Code du Travail.