Procédures et Formalités Administratives

Direction Générale du Travail
Déclaration de contrat de sous-entreprise
Procédures de règlement des conflits du travail
Visas des contrats de travail

Ministère de la Fonction Publique et du Travail

Procédures de règlement des conflits du travailDernière mise à jour 22/11/2023

Usagers de la procédure Particuliers
Entité chargée de la procédure IRT(Inspection régionale du travail) et la Direction Générale de Travail
Documents requis Saisine déposée par l'employeur ou le salarié
Entité chargée de la réception de la demande Inspection régionale du travail de compétence
Entités chargées du traitement de la demande - L'IRT(Inspection régionale du travail) et - La Direction Générale de Travail
Entité chargée de fournir la prestation demandée - L'IRT(Inspection régionale du travail) et - La Direction Générale de Travail
Délai de traitement Selon le type de conflits de travail
Frais afférents à la procédure Aucune
Entité chargée de recevoir les réclamations - La Direction Générale du Travail, pour les réclamations et recours collectifs; - L'Inspection régionale du travail de compétence ou la cour du Travail, pour les réclamations et recours individuels.
Contact Direction Générale du Travail et inspections concernées
Bases juridiques et réglementaires de la procédure la loi n° 2004-017 du 06 juillet 2004, modifiée, portant Code du Travail.