Procédures et Formalités Administratives

Direction Générale du Travail
Déclaration de contrat de sous-entreprise
Procédures de règlement des conflits du travail
Visas des contrats de travail

Ministère de la Fonction Publique et du Travail

Visas des contrats de travailDernière mise à jour 14/09/2023

Usagers de la procédure Particuliers
Entité chargée de la procédure IRT(Inspection régionale du travail) et la Direction Générale de Travail
Documents requis Contrat de travail en 3 exemplaires signés par les deux parties
Entité chargée de la réception de la demande Inspection régionale de travail de compétence
Entités chargées du traitement de la demande -Les Contrats à durée déterminée, supérieure à trois mois, sont obligatoirement visés par l'inspecteur de travail compétent. - Les Contrats de travail pour les expatriés sont soumis a l'inspecteur de travail compétent pour vérification et en suite transmis au Directeur Général du Travail pour visa
Entité chargée de fournir la prestation demandée - Direction Générale du Travail; -Inspection de travail compétente.
Délai de traitement - Quinze 15 jours pour les contrats de travail ou d'apprentissage visés par l'Inspecteur du Travail et un mois pour les contrats de travail visés par le Directeur Général du Travail.
Frais afférents à la procédure Aucune
Entité chargée de recevoir les réclamations - Direction Générale du Travail
Contact 45 25 39 87 htfeil@fonctionpulbique.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure la loi n° 2004-017 du 06 juillet 2004, modifiée, portant Code du Travail.