Agence Nationale du Registre des Populations et des Titres Sécurisés (ANRPTS)
Approbation d’un acte de mariage délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de décès délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de divorce délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Approbation d’un acte de naissance délivré à l’étranger (procédures d’approbation des actes d’état civil à l’étranger)
Déclaration de décès dans les délais légaux
Déclaration de décès à l’étranger dans un pays où il existe un centre d’accueil des citoyens (enregistrement des événements d’état civil à l’étranger)
Déclaration de décès hors des délais légaux
Declaration de divorce
Déclaration de divorce à l’étranger dans un pays où il existe un centre d’accueil des citoyens (enregistrement des événements d’état civil à l’étranger)
Déclaration de l'enfant dont le père est inconnu
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Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local

Déclaration de naissance d’un enfant à l’étranger dans un pays où il existe un centre d’accueil des citoyens (enregistrement des événements d’état civil à l’étranger)Dernière mise à jour 23/11/2023

Description de la procédure ou du service

Déclaration de naissance d'un enfant à l'étranger dans un pays disposant d'un centre d'accueil des citoyens.

Usagers de la procédure

Citoyens

Entité chargée de la procédure

Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés
Documents requis

Pour déclarer au niveau du centre d’accueil de la mission diplomatique dans le pays où l’enfant est né, il faut suivre les étapes suivante : • Présenter un acte de naissance délivré par les autorités du pays dans lequel l’enfant est né ; • Présenter un acte de mariage biométrique en cours de validité issu du registre national de la population des parents de l’enfant ou d’un acte de mariage étranger délivré par l’État ; • La présence de l'intéressé dont l'enrôlement est demandé (prise de ses données biographiques et biométriques) ; • La présence de l’un des parents de l’enfant, conformément à la loi portant Code de l’état civil, devant l’officier de l’état civil et le responsable du centre pour signer le procès-verbal d'enrôlement;

Entité chargée de la réception de la demande

Centre d'accueil des citoyens.

Entités chargées du traitement de la demande

Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Centre d'accueil des citoyens.

Délai de traitement

Non spécifié

Frais afférents à la procédure

Gratuite.

Entité chargée de recevoir les réclamations

Agence Nationale du Registre de la Population et des Titres Sécurisés

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Loi n° 2011-003 du 12-01-2011 portant le Code de l’état civil.

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