Procédures et Formalités Administratives

Domaines
"Demande de plan "
"Éclatement de Titre Foncier "
"Enregistrement de contrat et marchés "
"Partage de Titre Foncier "
Adoption de permis d’occuper
Cession définitive de terrain
Correction de Nom du Proporiétaire
Correction de Superficie d'un Terrain
Création d'un Titre Foncier (après arrêté de cession définitive)
Demande de cession définitive

Ministère des domaines, du patrimoine de l’état et de la reforme foncière

Cession définitive de terrainDernière mise à jour 10/08/2023

Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Ministère des Finances وزارة المالية
Documents requis Demande - photocopie permis d'occuper. - Photocopie plan de situation. - Photocopie CIN demandeur.
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat du Directeur
Entités chargées du traitement de la demande La Direction des Domaines/Affaires Foncières, Cadastre
Entité chargée de fournir la prestation demandée Conseil des Ministres par décret (terrains > 2000m2). - Ministre Eco et Finances par arrêté (zone résidentielle, industrielle et commerciale). - Wali par arrêté (zone traditionnelle).
Délai de traitement Relatif
Frais afférents à la procédure timbre 20 MRU
Entité chargée de recevoir les réclamations non spécifier
Contact contact@finances.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Ord 83,127 du 05/06/1983. Décret 2000,089 17/07/00.