Procédures et Formalités Administratives

Domaines
"Demande de plan "
"Éclatement de Titre Foncier "
"Enregistrement de contrat et marchés "
"Partage de Titre Foncier "
Adoption de permis d’occuper
Cession définitive de terrain
Correction de Nom du Proporiétaire
Correction de Superficie d'un Terrain
Création d'un Titre Foncier (après arrêté de cession définitive)
Demande de cession définitive

Ministère des domaines, du patrimoine de l’état et de la reforme foncière

Correction de Superficie d'un TerrainDernière mise à jour 10/08/2023

Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Ministère des Finances وزارة المالية
Documents requis Une demande, Lettre Ministre Équipement,, Plan de situation initial, Plan de situation corrigé, permis d'occuper, titre foncier etc. Si la superficie dépasse 25 % de la superficie initiale, ça relève de la compétence du Ministre des Finances.
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée
Entités chargées du traitement de la demande La Direction des Domaines/Affaires domaniales, Conservation foncière, service du Cadastre.
Entité chargée de fournir la prestation demandée DG Direction Générale des Domaines et du Patrimoine de l'Etat
Délai de traitement Au plus 10 jours
Frais afférents à la procédure Timbre: 50 MRU
Entité chargée de recevoir les réclamations Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée
Contact contact@finances.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Ord 83,127. Décret 2000,089 Article 131 du Décret n° 2010_080 du 31 mars 2010