Procédures et Formalités Administratives

Domaines
"Demande de plan "
"Éclatement de Titre Foncier "
"Enregistrement de contrat et marchés "
"Partage de Titre Foncier "
Adoption de permis d’occuper
Cession définitive de terrain
Correction de Nom du Proporiétaire
Correction de Superficie d'un Terrain
Création d'un Titre Foncier (après arrêté de cession définitive)
Demande de cession définitive

Ministère des domaines, du patrimoine de l’état et de la reforme foncière

Hypothèques d'un Titre FoncierDernière mise à jour 10/08/2023

Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Ministère des Finances وزارة المالية
Documents requis Demande, La copie du titre foncier, Contrat d'affectation hypothécaire, copie de la pièce d'identité
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée
Entités chargées du traitement de la demande La Direction des Domaines/Direction de l'Enregistrement, Service de la Conservation Foncière
Entité chargée de fournir la prestation demandée DGDPE
Délai de traitement 10 jours
Frais afférents à la procédure Timbre: 50 MRU. - Droits: 3,2% du montant de l'hypothèque prêt. - Bordereau: 16 MRU.
Entité chargée de recevoir les réclamations Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée
Contact contact@finances.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Décret 26/07/1932. Code Général des Impôts.