Procédures et Formalités Administratives

Domaines
"Demande de plan "
"Éclatement de Titre Foncier "
"Enregistrement de contrat et marchés "
"Partage de Titre Foncier "
Adoption de permis d’occuper
Cession définitive de terrain
Correction de Nom du Proporiétaire
Correction de Superficie d'un Terrain
Création d'un Titre Foncier (après arrêté de cession définitive)
Demande de cession définitive

Ministère des domaines, du patrimoine de l’état et de la reforme foncière

Mutation de Permis d'OccuperDernière mise à jour 10/08/2023

Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Ministère des Finances وزارة المالية
Documents requis Une Demande, Original PO, Original Acte de vente ( Notaire), Photocopie CIN Acheteur, Plan de situation
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée
Entités chargées du traitement de la demande La Direction des Domaines/Service des Affaires domaniales, Service du Cadastre, Direction de l'Enregistrement
Entité chargée de fournir la prestation demandée DGDPE
Délai de traitement 10 jours
Frais afférents à la procédure Timbre: 50 MRU 2% prix de vente (ce prix de vente peut être rehaussé par les, domaines suivant un barème fixé, par zone)
Entité chargée de recevoir les réclamations Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée
Contact contact@finances.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Ord 83,127, Décret n°2000,089, décret n°78/29 Décret n°2010-080 du 31 mars 2010