Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire

Constitution coopérativesDernière mise à jour 02/11/2023

Usagers de la procédure

Coopératives, Unions coopératives, Particuliers

Entité chargée de la procédure

Délégations Régionales

Documents requis

Demandes manuscrite adressées au délégués

Entité chargée de la réception de la demande

Inspection départementale

Entités chargées du traitement de la demande

CRD et CODEP

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Inspection departementale

Délai de traitement

Deux jours

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Agrément de coopérative

Retour Page d'accueil