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Prise en charge des patients
Procédure de Déclaration pour les Associations et les Amicales (typ regional )
Procédure de déclaration Pour Les Associations Et Les Amicales (Type National)
Procédure De Déclaration Pour Les Fondations
Procédure de déclaration pour les réseaux (type national)

Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local

Procédure de déclaration pour les réseaux (type national)Dernière mise à jour 16/11/2023

Description de la procédure ou du service

Procédure de déclaration pour les réseaux (type national)

Usagers de la procédure

Particuliers

Entité chargée de la procédure

Direction Générale De La Synthèse Des Affaires Politiques Et Des Libertés Publiques
Documents requis

Pour Les réseaux : 1. Conditions : • Récépissés des 20 organisations (obtention de l'anciens Récépissés il y a au moins deux ans) • Avoir 20 organisations homogènes en termes d'activité • Récupérer et remplir le formulaire d'inscription auprès de la direction de société civile au Commissariat des droits de l'homme. • Le réseau doit porter un nom clair compte tenu de son domaine principal. • Les membres du bureau exécutif du réseau doivent être membres du bureau exécutif de leur organisation 2. Composantes du dossier : • La déclaration de constitution du réseau (les buts du réseau, les critères de la constitution du réseau, les objectifs du réseau, les noms des associations qui le composent). • Documents d'état civil pour au moins trois membres (une copie de la carte d'identité) • Le procès verbal notarié de la réunion constitutive accompagné du l’acte de dépôt • Le statut est notarié, accompagné du l’acte de dépôt • Enregistrer les informations du réseau sur le site suivant : www.feddam.com

Entité chargée de la réception de la demande

Service libertés publiques

Entités chargées du traitement de la demande

Service libertés publiques

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Service libertés publiques

Délai de traitement

59 JOURS

Entité chargée de recevoir les réclamations

Direction Générale De La Synthèse Des Affaires Politiques Et Des Libertés Publiques

Contact

contact@interieur.gov.mr

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Loi n° 2021-004 Relative aux Associations, aux Fondations et aux Réseaux

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