Directions Centrales
Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire
Occupation illégale d'un domaine publicDernière mise à jour 23/11/2023
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Description de la procédure ou du service
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Usagers de la procédure
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Entité chargée de la procédure
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Documents requis
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Entité chargée de la réception de la demande
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Entités chargées du traitement de la demande
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Entité chargée de fournir la prestation demandée
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Délai de traitement
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Frais afférents à la procédure
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Entité chargée de recevoir les réclamations
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Contact
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Bases juridiques et réglementaires de la procédure
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Occupation illégale par un citoyen ou une entreprise d'un domaine public