"Un permis de construire doit être obtenu préalablement a la réalisation de: Toute construction en matériaux durables de plus de dix mètres carres et dont la hauteur excède 2 mètres, avec ou sans fondation Tous Travaux de modification d' une construction existante visée au point précédent, ayant pour effet d'en changer la destination, I'aspect extérieur ou le volume, ou de créer des niveaux supplémentaires"

Particuliers, Professionnels

Délégations Régionales du MHAUT

"Une copie du permis d'occuper ou du titre foncier; Un plan de situation determinant I' emplacement de la parcelle dans son quartier et son orientation; Un plan de masse cote' en trois dimensions, precisant I'implantation des constructions dans la parcelle et les dimensions de la parceile ; • - Une notice descriptive des travaux precisant la nature, I'aspect et la couleur des materiaux apparerrts prevus; Un ' projet architectural conforme aux règles de l'art, accompagne d'une étude de structure pour tous les bâtiments de RDC+ 1."

la commune

Direction des opérations urbaines

Le Wali

indeterminé

définie par la commune

Service KHADAMATY Mhuat

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Code de l’urbanisme ART 81