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Usagers de la procédure
Personne morale
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Entité chargée de la procédure
Direction de l'habitat
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Documents requis
"Une demande d’agrément de promoteur immobilier adressé au Ministre en chargé de l’habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement territoire +Formulaire de renseignement +une déclaration indiquant les compétence personnel du ou des gérants + registre de commerce + contact + copie du cahier de charge élaborer par la direction chargés de l’habitat et paraphé sur toute ces pages et comportent à la dernière page la mention lu et approuver et la signature du promoteur + une police d'assurance pour la couverture contre les conséquence pécuniaire de la responsabilité civil professionnel qui découlent de ses activités +la liste des techniciens ou consultant qualifier en architecture en urbanisme et en ingénierie régulièrement agréer + la justification du frais de dossier pour un montant de 50 000 MRU
un certificat de nationalité mauritanien + un casier judiciaire datant de moins de 3 mois +un certificat de résidence +un cv +une jouissance de ces droit civique et politique + une déclaration de non condamnation pour agissement contraire a l’honneur ou pour abus de confiance + présenter un certificat bancaire attestant la disponibilité d’un capital de 5 000 000 MRU entièrement libérer en numéraire il doit également présenter un engagement sur l’honneur que ce capital est réservé uniquement à la réalisation de projet de promotion immobilière+ justifier d une déclaration indiquant ses référence et éventuellement son expérience dans le domaine de la promotion immobilière+ justifier une compétence personnel avec l 'engagement de s'assurer le concours des hommes de l'art et d' un personnel qualifier et le cas échéant ,les contrats de ses employés technicien avec les qualification professionnel de chacun d’eux +a voir de locaux administratifs + déposer au niveau d 'une banque primaire une caution de garantie restituable en fin d'activité de 2 millions MRU + LA CAUTION de garantir est mobilisée dans le cas du non respect des condition d 'exercice de l'activité de la promotion immobilière.
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Entité chargée de la réception de la demande Direction chargé de l'habitat (10 exemplaires dont 1 constitué des originaux et 9 photocopies) |
Entités chargées du traitement de la demande la commission technique chargés de la promotion immobilier |
Entité chargée de fournir la prestation demandée Le Ministre de l'Habitat ,de l'urbanisme et de l'aménagement territoire |
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2 MOIS |
Frais afférents à la procédure 50 000 MRU |
Entité chargée de recevoir les réclamations Application KHIDMATY "AIN" |
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Tel: 00 222 45297289 Fax: 45295699 www.habitat.gov.mr |
Directions Centrales