Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local

L’attestation de non emploiDernière mise à jour 18/01/2024

Description de la procédure ou du service

Document attestant que le bénéficiaire ne perçoit aucune rémunération de quelque nature que ce soit auprès d’une quelconque personne physique ou morale.

Usagers de la procédure

Citoyens

Entité chargée de la procédure

La commune

Documents requis

La Carte d’identification nationale du demandeur;La Carte d’identification de chacun des témoins.

Entité chargée de la réception de la demande

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Entités chargées du traitement de la demande

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Délai de traitement

01 jour

Frais afférents à la procédure

Montant de redevance est fixé par délibération du conseil municipal .

Entité chargée de recevoir les réclamations

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

L’attestation de non emploi est quelques fois exigé par certains administrations, organismes et autres entités comme un des préalables pour pouvoir prétendre aux services qu’elles apportent à leur public cible.

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