Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local

L’attestation de polygamieDernière mise à jour 18/01/2024

Description de la procédure ou du service

L’attestation de polygamie est une déclaration sur l’honneur suivant laquelle le déclarant atteste avoir plus d’une épouse.

Usagers de la procédure

Citoyens

Entité chargée de la procédure

La commune

Documents requis

Document émanant d’une administration étrangère mettant à la charge du demandeur la production du certificat de polygamie; La Carte d’identification nationale du demandeur ; La Carte d’identification de chacun des témoins.

Entité chargée de la réception de la demande

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Entités chargées du traitement de la demande

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Délai de traitement

01 jour

Frais afférents à la procédure

Montant de redevance est fixé par délibération du conseil municipal .

Entité chargée de recevoir les réclamations

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Cette attestation n’est prévue en droit interne. Elle est cependant parfois recherchée par des mauritaniens résidant à l’étranger pour se conformer à la législation du pays d’accueil dans le cadre de certaines d leurs démarches administratives.

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