Le certificat de non emploi est une déclaration sur l’honneur suivant laquelle le déclarant atteste déménager avec son patrimoine mobilier du lieu de sa résidence habituelle suite à une affectation, une fin de contrat ou pour toute autre raison établie.

Citoyens

La commune

La Carte d’identification du demandeur;La Carte d’identification de chacun des témoins;Le liste exhaustive et limitative des biens meubles déplacés.

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

01 jour

Montant de redevance est fixé par délibération du conseil municipal .

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

La production d’un certificat de déménagement est souvent exigée par l’administration des douanes à l’aéroport et aux frontières terrestres pour l’admission en franchise des objets meubles figurants dans l’inventaire des biens mobiliers appartenant au détenteur du certificat de déménagement ou de changement de résidence.