Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local

L’attestation de prise en chargeDernière mise à jour 18/01/2024

Description de la procédure ou du service

Déclaration sur l’honneur validée par le maire attestant l’engagement du déclarant de prendre en charge, en Mauritanie, pour une durée déterminée, une ou plusieurs personnes de nationalité étrangère.

Usagers de la procédure

Citoyens

Entité chargée de la procédure

La commune

Documents requis

Il appartient au demandeur d’apporter la preuve de sa capacité sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement). Contrat de location (bail) ou titre de propriété mentionnant la surface du logement, Justificatif de domicile : dernière quittance de loyer, facture d’eau ou d’électricité . Carte d’identification ou passeport mauritanien Titre de séjour pour les étrangers résidents Pour les mineurs invités et non accompagnés : l'attestation sur l'honneur (avec signature légalisée) du ou des parents ayant l'autorité parentale.

Entité chargée de la réception de la demande

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Entités chargées du traitement de la demande

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Délai de traitement

01 jour

Frais afférents à la procédure

Montant de redevance est fixé par délibération du conseil municipal .

Entité chargée de recevoir les réclamations

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

L’attestation de prise en charge est généralement exigée par les administrations nationales de la quasi -totalité des pays au titre des conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur leurs territoires .

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