Procédures et Formalités Administratives

Domaines
"Demande de plan "
"Éclatement de Titre Foncier "
"Enregistrement de contrat et marchés "
"Partage de Titre Foncier "
Adoption de permis d’occuper
Cession définitive de terrain
Correction de Nom du Proporiétaire
Correction de Superficie d'un Terrain
Création d'un Titre Foncier (après arrêté de cession définitive)
Demande de cession définitive

Ministère des domaines, du patrimoine de l’état et de la reforme foncière

Procédure d'immatriculationDernière mise à jour 10/08/2023

Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Ministère des Finances وزارة المالية
Documents requis - Demande; - Photocopie du PO; - Photocopie de la CIN demandeur; - Plan de situation - Attestation de la régularité fiscale
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée
Entités chargées du traitement de la demande Hakem, TP,Tribunal, JO, Service du Cadastre, Service de la Conservation foncière
Entité chargée de fournir la prestation demandée DGDPE
Délai de traitement Minimum 6 mois
Frais afférents à la procédure Timbre: 50 MRU Droits: 3,7%( Valeur Investie), Bordereau: 20 MRU
Entité chargée de recevoir les réclamations Secrétariat de chef de bureau de la Moughataa concernée
Contact contact@finances.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Décret 26/07/1932, Code Général des Impôts Décret n°2010-080 du 31 mars 2010