Douanes
Attribution de code (importateur – Déclarant – Entrepôt – Consignataire)
Autorisation de circuler des non résidents (véhicules) quitus
Autorisation de levée d'acquits
Certificat d'exportation
Communication chiffre d'affaire société : Relevé des importations
Communication données statistique sur le commerce extérieur : Import/export de produit – Échanges avec d’autres pays
Dédouanement d’une marchandise (Cette formalité doit être légalement accomplie par un commissionnaire agrée en douane sauf pour les opérations sans caractère commercial qui peuvent être déclarées par leur propriétaire)
Demande d'admission en franchise des droits et taxes de Douane des objets, effets, mobiliers et véhicules importés à l'occasion de la rentrée définitive en Mauritanie
Demande d’obtention d’un Agrément de commissionnaire en Douane
Demande d’obtention d’un Agrément de Consignation en Douane
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Ministère de l’Économie et des Finances

Demande d’obtention d’un Agrément de commissionnaire en DouaneDernière mise à jour 10/08/2023

Usagers de la procédure

Professionnels

Entité chargée de la procédure

Ministère des Finances وزارة المالية
Documents requis

Personne physique -Acte de naissance -Casier judiciaire -Registre de commerce -Quitus du trésor -Caution bancaire de 5 millions -Diplôme de fin d’étude du 1er cycle -Références professionnelle -Demande adressée au DGD Personne Morale Statut PV désignant les membres du conseil d’administration -Caution de 5 millions -Acte de naissance du déclarant -Casier judiciaire -4 photos -Références professionnelles -Attestation de diplôme du 1er cycle secondaire -Demande adressée au DGD

Entité chargée de la réception de la demande

Direction de la Législation et de la Coopération Internationale (DGD)

Entités chargées du traitement de la demande

Direction Générale des Douanes/Direction de la Législation et de la Coopération Internationale (D4)

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Direction de la Législation et de la Coopération Internationale (DGD)

Délai de traitement

6 mois

Frais afférents à la procédure

gratuit

Entité chargée de recevoir les réclamations

D4

Contact

contact@finances.gov.mr Tel : 45256304 (poste 45)

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Décret n°84-052 du 12 Mars 1984 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l’exercice de la profession de commissionnaire en Douane et le Décret n°123-2006 du 04 Décembre 2006 complétant certaines dispositions de l’article 3 du Décret n°84-052 .

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