Douanes
Attribution de code (importateur – Déclarant – Entrepôt – Consignataire)
Autorisation de circuler des non résidents (véhicules) quitus
Autorisation de levée d'acquits
Certificat d'exportation
Communication chiffre d'affaire société : Relevé des importations
Communication données statistique sur le commerce extérieur : Import/export de produit – Échanges avec d’autres pays
Dédouanement d’une marchandise (Cette formalité doit être légalement accomplie par un commissionnaire agrée en douane sauf pour les opérations sans caractère commercial qui peuvent être déclarées par leur propriétaire)
Demande d'admission en franchise des droits et taxes de Douane des objets, effets, mobiliers et véhicules importés à l'occasion de la rentrée définitive en Mauritanie
Demande d’obtention d’un Agrément de commissionnaire en Douane
Demande d’obtention d’un Agrément de Consignation en Douane
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Ministère de l’Économie et des Finances

Demande d'admission en franchise des droits et taxes de Douane des objets, effets, mobiliers et véhicules importés à l'occasion de la rentrée définitive en MauritanieDernière mise à jour 10/08/2023

Usagers de la procédure

Particuliers

Entité chargée de la procédure

Ministère des Finances وزارة المالية
Documents requis

Un certificat de déménagement délivré par l’autorité municipale au lieu de départ et mentionnant les dates auxquelles l’intéressé a établi, puis quitté son domicile à l’étranger - Une carte grise au nom de l’intéressé, immatriculé au moins un (1) an avant son retour -Une attestation mentionnant la durée de séjour à l’étranger : Diplomate 4 ans Autres 8 ans

Entité chargée de la réception de la demande

Cabinet Ministère des finances

Entités chargées du traitement de la demande

Direction Générale des Douanes/Direction de la Législation et de la Coopération Internationale (D4)

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Secrétariat central DGD

Délai de traitement

15 jours

Frais afférents à la procédure

Timbre fiscal de 20 MRU sur la demande

Entité chargée de recevoir les réclamations

D4

Contact

contact@finances.gov.mr

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Décret n°86.210 /bis/PG/MF du 10 Décembre 86 Portant l'application de l'article 192 de la loi 66 145 du 21 Juillet 1966 pour l'admission en franchise des droits et taxes de douane des objets, effets mobiliers et véhicules importés à l'occasion d'un changement de résidence

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