Ministère de l’Intérieur, de la Promotion de la Décentralisation et du Développement Local

Le certificat de résidenceDernière mise à jour 18/01/2024

Description de la procédure ou du service

Le certificat de résidence est un document permettant de justifier que le demandeur réside bien dans la commune à la date de la demande dont il constitue l’objet .

Usagers de la procédure

Citoyens

Entité chargée de la procédure

La commune

Documents requis

Carte d’identification du demandeur;Carte d’identification et pouvoir du mandataire, le cas échéant ;La preuve du domicile ou de la résidence du demandeur est établie par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'électricité ou de téléphone fixe, … ou d'une attestation d'assurance du logement.

Entité chargée de la réception de la demande

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Entités chargées du traitement de la demande

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Délai de traitement

01 jour

Frais afférents à la procédure

Montant de redevance est fixé par délibération du conseil municipal .

Entité chargée de recevoir les réclamations

Le service communal en charge des certificats et attestations.Suivant l’organisation propre à la commune, il peut s’agir :Du service social (généralement au niveau des commune urbaines); Du secrétariat central ; D’un agent communal commis à cette fin ; Du maire directement.

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

Article 18 nouveau de la loi n° 10-023 du 11février 2010 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n°62-112 du 12 juin 1961 portant code de la nationalité mauritanienne .

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