Procédures et Formalités Administratives

Impôts
Attestation d'assujettissement à la TVA
Attestation d'immatriculation du fournisseur
Attestation de radiation du NIF
Attestation de Régularité fiscale
Immatriculation des contribuables

Ministère de l’Économie et des Finances

Attestation d'immatriculation du fournisseurDernière mise à jour 12/06/2024

Entité chargée de la procédure -Direction Générale des Impôts/Direction des Grandes Entreprises ; -Direction des petites et moyennes entreprises; - Direction de la fiscalité des personnes physiques ; -Centre des Impôts/Directeur Général.
Documents requis - Demande tamponnée / statuts de société (si personne morale) ; - Une copie de la pièce d'identité (s'il s'agit d'une personne physique) ; - Une copie du registre du commerce.
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat du Directeur Général
Entités chargées du traitement de la demande -Direction Générale des Impôts/Direction des Grandes Entreprises ; -Direction des petites et moyennes entreprises; - Direction de la fiscalité des personnes physiques ; -Centre des Impôts/Directeur Général.
Entité chargée de fournir la prestation demandée Chef service
Délai de traitement 5 Jours
Frais afférents à la procédure 20 MRU timbres fiscaux ouguiya et 5 000 MRU cash
Entité chargée de recevoir les réclamations Chef service
Contact contact@finances.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Note de service n°038 du 16/09/04