Procédures et Formalités Administratives

Impôts
Attestation d'assujettissement à la TVA
Attestation d'immatriculation du fournisseur
Attestation de radiation du NIF
Attestation de Régularité fiscale
Immatriculation des contribuables

Ministère de l’Économie et des Finances

Attestation d'assujettissement à la TVADernière mise à jour 25/10/2023

Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Direction Générale des Impôts
Documents requis Demande adressée au Directeur Général des Impôts.
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat du Directeur Général des Impôts.
Entités chargées du traitement de la demande Services de gestion
Entité chargée de fournir la prestation demandée Secrétariat du Directeur Général des Impôts.
Délai de traitement 2 jours
Frais afférents à la procédure gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Secrétariat du Directeur Général des Impôts - Service de gestion
Contact info-dgi@tax.gov.mr 222 45 25 97 06
Bases juridiques et réglementaires de la procédure ART 243.2 du Code Général des Impôts; Arrêté N° 0039 en date du 22 Janvier 2020, relatif aux conditions de délivrance de l'attestation d’assujettissement à la TVA.