Ministère de l’Économie et des Finances

Attestation de Régularité fiscaleDernière mise à jour 11/08/2023

Usagers de la procédure

Professionnels

Entité chargée de la procédure

Direction Génération des Impôts

Documents requis

Demande adressée au DG

Entité chargée de la réception de la demande

Secrétariat du Directeur Général

Entités chargées du traitement de la demande

Services de rattachement du dossier du contribuable

Entité chargée de fournir la prestation demandée

Secrétariat du DG

Délai de traitement

2 Jours

Frais afférents à la procédure

gratuit

Entité chargée de recevoir les réclamations

Secrétariat du DG

Contact

info-dgi@tax.gov.mr 222 45 25 97 06

Bases juridiques et réglementaires de la procédure

article L. 73 du Code Général des Impôts Note de service n° 06 du 30/03/2020

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