Procédures et Formalités Administratives

Impôts
Attestation d'assujettissement à la TVA
Attestation d'immatriculation du fournisseur
Attestation de radiation du NIF
Attestation de Régularité fiscale
Immatriculation des contribuables

Ministère de l’Économie et des Finances

Immatriculation des contribuablesDernière mise à jour 11/08/2023

Usagers de la procédure Professionnels
Entité chargée de la procédure Direction Générale des Impôts
Documents requis - Demande d'immatriculation; - Photocopie du Statut de l'entreprise(si personne morale); - Photocopie des pièces CNI des actionnaires (personne morale); - Photocopie pièce d'identité (si personne physique); - Photocopie du Registre de commerce ; - Photocopie du récépissé, loi ou arrêté pour les associations et les ONG; - Justification d'adresse géographique (facture SNDE ou SOMELEC) - Attestation de compte bancaire ou RIB; - Attestation de la boite postale.
Entité chargée de la réception de la demande Secrétariat du Directeur Général
Entités chargées du traitement de la demande -Direction de l'Information, des Etudes, des Réformes fiscales et de la Formation;
Entité chargée de fournir la prestation demandée Direction de l'Information, des Etudes, des Réformes Fiscales et de la Formation. / Service de l'Information
Délai de traitement 2 jours
Frais afférents à la procédure gratuit
Entité chargée de recevoir les réclamations Secrétariat du DG / Direction de l'Information, des Etudes, des Réformes Fiscales et de la Formation
Contact info-dgi@tax.gov.mr 222 45 25 97 06
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Arrêté du MF créant le Numéro d'Identification Fiscale Note de procédure n°103 du 04 juillet 2022