Professionnels

Ministère des pêches et de l’économie maritime

- Accord de principe pour l’affrètement d’un navire (Service Exploitation) - Contrat d’affrètement du navire avec les caractéristiques techniques y compris le certificat international du tonnage. - Transmission du contrat à la BCM pour approbation. - Lettre d’approbation de la BCM. - Établissement ordre d’encaissement pour le paiement des droits d’accès à la ressource. - Quittance de paiement des droits d’accès à la ressource.

Service exploitation et Service flotte de pêche

contact@peches.gov.mr

Loi N° 2000-025 du 24 janvier 2000 portant code des pêches ; Décret n° 2002-073 du 01 octobre 2002 portant règlement général d’application de la loi n° N°2000-025 du 24 janvier portant code des pêches. Loi n° 2007-022 du 09/04/2007 modifiant et complétant la loi N° 2000-025 du 24 janvier 2000 portant code des pêches. Décret n° 2006-019 du 09 Mars 2000 relatif à la répartition du montant global du droit d’accès à la ressource. Arrêté N° 1881 du 08/08/2006 relatif aux conditions d’exploitation des navires de pêche pélagiques. Circulaire n° 026 du 29 Juin 2006 déterminant les conditions financières d’accès des navires de pêche à la zone Économique Exclusive Mauritanienne.