Procédures et Formalités Administratives

Pêche industrielle
Agrément de Chantier Naval
Agrément des sociétés de consignation
attirubtion de Qouta de peche
Attribution d'occupation du domaine publique maritime à titre temporaire
َAutorisation d'Aquaculture Continentale
Certificat de perte du livret maritime
Demande d’obtention de la carte professionnelle de mareyeur
Demande d'obtention de la carte professionnelle des Apprentis pécheurs
Demande d’appui
Demande d’autorisation de pêche continentale

Ministère de la Pêche, des Infrastructures Maritimes et Portuaires

Agrément des sociétés de consignationDernière mise à jour 16/11/2023

Description de la procédure ou du service Un document juridique qui donne aux sociétés le droit de consigner les navires de pêche ou de commerce
Usagers de la procédure Particuliers
Entité chargée de la procédure Direction Marine Marchande
Documents requis -Demande au Directeur de la Marine Marchande -Statuts -Registre de commerce -PV des actionnaires -Contrat de bail pour un local -Attestation de régularité du port Autonome de Nouadhibou -Attestation re régularité de la caisse Nationale de sécurité sociale -Attestation de régularité de la direction des impôts -Liste du personnel de la société -Contrat du personnel Si navire de pêche: -Caution Bancaire, -Attestation régularité de la garde côte Mauritanienne,- Attestation de régularité de la circonscription maritime Si navire de commerce: Attestation de régularité du Port Autonome de Nktt Formulaire Agrément de consignation des sociétés pour une navire de commerce ou de pêche
Entité chargée de la réception de la demande Secrétaire du Directeur de la Marine Marchande
Entités chargées du traitement de la demande Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports
Entité chargée de fournir la prestation demandée Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports
Délai de traitement 30 jours
Frais afférents à la procédure 200000 MRU Annuel
Entité chargée de recevoir les réclamations Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports
Contact Direction Marine Marchande Service Transport Maritime et Fluvial et des Ports contact@peches.gov.mr
Bases juridiques et réglementaires de la procédure Décret N° 2019-164 relatif à la commission consultative d'agrément et aux conditions d'exercice et d'agrément des professions maritimes.

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